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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 148

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après l'article L. 2123-5
du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8
du même code  est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.