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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 121 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.