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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 12 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »
Objet
Cet amendement tend à subordonner les fusions de listes au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.