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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 113

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article
3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »

Objet

Cet amendement vise à assurer la représentation pluraliste de notre pays au Parlement européen en abaissant le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 à 3 %.