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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 106 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »

II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.

III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.