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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 80 1 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Après les mots :
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Objet
La réforme du statut des experts intervenant en matière de ventes aux enchères, qui a été introduite par voie d'amendements, justifie une modification de l'intitulé du projet de loi.