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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 47

27 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires,  remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I