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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 36 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par les mots suivants :
de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.