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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 30 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1 de la présente loi, il a ... » (le reste sans changement)