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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 28 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les treize premiers alinéas de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont supprimés.