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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 24 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Après les mots :
contrat d'apprentissage prévu
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
par le titre premier du livre premier du code du travail.