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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 20 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre III
« Dispositions diverses »