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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 19 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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I - Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre...