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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 11 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article et dans la seconde phrase du septième alinéa de cet article, après les mots :
au sein
insérer les mots :
ou au nom
II - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en qualité de membre
par les mots :
au sein ou au nom