Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

période de travail à temps partiel pour la création

insérer deux fois les mots :

ou la reprise

Au troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

« s'il y a lieu »

par les mots

« lorsque celle-ci est due »

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV bis .- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-9 du même code, après les mots :« emploi à temps partiel », sontinsérés  les mots :« , pour des raisons autres que la création ou la reprise d'entreprise, ».

Dans le paragraphe I de cet article, après le mot :

partiel

ajouter les mots :

prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-28-1, L. 225-15 et L. 122-28-9

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-5-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. »

II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 221-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. »

I. - Au premier alinéa de cet article après les mots :

à la création

insérer les mots :

ou à la reprise

II. - Effectuer la même insertion :

- dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce (deux fois) ;

- au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 127-2 du code de commerce ;

- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce ;

- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce ;
- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-6 du code de commerce ;

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-7 du code de commerce.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :

par tous moyens

par les mots :

par les moyens dont elle dispose

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer le mot :

préparation

par le mot :

formation

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :

au bénéfice d'un

par les mots :

entre une personne morale et le

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2 du code de commerce, supprimer les mots :

pour sa bonne exécution

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce, remplacer les mots :

tout moyen nécessaire

par les mots :

les moyens nécessaires

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce, remplacer le mot :

préparation

par le mot :

formation

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-4 du code du commerce :

Si le contrat d'accompagnement le prévoit, l'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement responsables, jusqu'à la fin du contrat, des engagements pris après l'immatriculation.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce :

« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement ».

I. Dans le premier alinéa du I cet article, après les mots :

à la création

insérer les mots :

ou à la reprise

II. Effectuer la même insertion :

- dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.322-8 du code du travail ;

- dans l'intitulé proposé par le II de cet article pour le chapitre III du titre VIII du livre VII du code du travail ;

- dans le second alinéa du III de cet article ;

- dans le second alinéa du IV de cet article.

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale :

La cotisation annuelle ainsi déterminée est calculée sur le bénéfice réel de cette activité non salariée non agricole.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du calcul de la cotisation annuelle mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice réel de l'activité non salariée non agricole sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au regard de cette règle, sont réputés de même nature les contrats regroupant des salariés et les contrats regroupant des non-salariés. »

Compléter cet article par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

III. – Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

et 23°

par les mots :

, 23° et 25°

Au III de cet article, remplacer la date :

1^er septembre 2003

par la date :

1^er janvier 2004

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, remplacer les mots :

entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

par les mots :

activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, remplacer la durée :

huit ans

par la durée :

cinq ans

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, par les mots :
, ou y avoir établi leur siège social

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre mer.

Au premier alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

20 %

Compléter le deuxième alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts par la phrase suivante :

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

A.– Après le deuxième alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :

Un nouvel associé peut adhérer à un engagement collectif de conservation existant pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement lorsque cette durée est supérieure à trois ans.

B.– Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.– La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour un nouvel associé d'adhérer à un engagement collectif de conservation en cours prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C.– En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
       I.

Après le deuxième alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable. »

Compléter le troisième alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts par la phrase suivante :

Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

  Après le dernier alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du Code général des impôts, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif.

  Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts par cinq alinéas ainsi rédigés :
« e. En cas de rupture de l'engagement prévu au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu.
« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A de la société dont les titres font l'objet de l'engagement prévu au a, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires conservent entre eux les titres reçus en contrepartie jusqu'au terme initialement convenu.
« En cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
« En cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cet événement n'est pas remise en cause.
« Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non respect de l'une des conditions prévues au a ou au b est seule remise en cause. »

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots :

en numéraire au capital

par les mots :

au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité,

 Au deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots :

bancaires, financières, d'assurance,

par les mots :

de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :

« Art. 885 I quater. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés gestionnaires de fonds. »

II.– Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.

III.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé :

« Art. 885 I quinquies. – Ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts et actions détenues directement ou indirectement par les salariés dans leur société lorsqu'ils détiennent un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins trois ans et exercent une fonction dont la rémunération représente plus de 75 % de leur revenu d'activité. »

II.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement permet d'une part aux cadres dirigeants, mais non reconnus en tant que tel par les articles relatifs aux biens professionnels du CGI, de bénéficier d'une exonération de 50 % au titre de l'ISF

Il conforte d'autre part l'actionnariat salarié qui constitue un vecteur majeur pour la stabilité du capital d'une entreprise, notamment en ce qui concerne les entreprises moyennes. La crise financière actuelle dissuade certaines opérations d'augmentation de capital, auxquelles les salariés pourraient souscrire si un encouragement fiscal leur était adressé. Il constitue un signal pour encourager la reprise d'une entreprise par ses salariés, le cas échéant par le biais d'un plan d'épargne entreprise (PEE), véritable alternative au rachat d'une société par l'étranger

En conséquence, le présent article propose d'exclure de l'assiette de l'ISF à hauteur de 50 % les parts détenues par les salariés dans leur entreprise.

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Au quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports », sont insérés les mots : « en numéraire, lorsqu'ils visent à l'installation d'un jeune agriculteur dans des conditions prévues par décret, ou ».

II.- A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : « sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports », sont insérés les mots :  « en numéraire ou ».

III.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail :
« Le salarié ne peut exercer, pour son propre compte, une activité concurrente à celle de son employeur qu'avec l'autorisation expresse et écrite de ce dernier. »

Le présent amendement vise à concilier, en particulier dans les petites entreprises, le désir légitime de cumul d'activité de l'employé désirant créer une entreprise et la nécessaire protection de l'employeur contre le risque de détournement de clientèle.

En effet,  l'exercice d'une activité indépendante  concurrente à celle de son employeur ne doit pas être exclu systématiquement.  Il convient cependant que cette situation ne soit pas conflictuelle et qu'elle ait été expressément acceptée par l'employeur.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, par les mots :
à condition que la qualification ou l'expérience minimale exigée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soit acquise.

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat pose le principe d'une qualification professionnelle pour l'exercice des activités de construction, entretien et réparation de bâtiment.

Or il convient de constater que la loi n'est pas appliquée et que les Chambres de métiers ne peuvent pas actuellement s'opposer à l'inscription d'un créateur ne répondant pas aux exigences de qualification.

Aussi est-il proposé que les Chambres de métiers exercent légalement un contrôle, lors de l'inscription au Répertoire des métiers, de la validité des exigences visées ci-dessus qui conditionnent les chances de succès de l'entreprise et la protection du consommateur.

Il ne saurait être question de laisser une période probatoire, destinée à conforter le créateur insuffisamment préparé. Tout créateur doit en effet être prémuni des risques lourds encourus du fait d'une installation prématurée.

Un stage de préparation, conforté par un stage d'approfondissement professionnel et d'aptitude à la gestion d'entreprise tels qu'ils sont pratiqués notamment en Alsace constituent une présomption de bonne fiabilité de l'entreprise notamment à l'égard des consommateurs et des futurs salariés.

L'exigence inscrite dans la loi du 5 juillet 1996 doit donc être remplie avant l'inscription au répertoire des métiers.

Un amendement 2 bis est proposé afin de rendre applicable l'exigence d'une qualification inimale posée par le législateur le 5 juillet 1996 à l'article 16 de la loi n° 96-603.

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, le chef d'entreprise suit un « stage d'approfondissement professionnel et d'aptitude à la gestion d'entreprise » organisé par les chambres de métiers en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, dans les six mois précédant la demande d'immatriculation.

« Les conditions de validation du stage préalable à l'installation seront précisés par un décret d'application après concertation professionnelle. »

Le présent amendement propose de revenir au texte du projet de loi initial qui prévoyait que « le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès lors que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet ».
Tout en reconnaissant l'importance du rôle de conseil assuré par les centres de formalités des entreprises, il vise à désigner le greffier du tribunal de commerce comme seule autorité compétente pour la délivrance du récépissé de création d'entreprise créé par le présent projet de loi et qui permettra au créateur d'entreprendre rapidement les démarches nécessaires auprès des organismes publics et privés chargés d'une mission de service public, avant même l'immatriculation effective sur le registre du commerce.
Force est de reconnaître que, ces démarches effectuées, un dossier même complet peut poser des problèmes importants (l'activité envisagée est illicite ou l'exercice de la profession est réglementé et le créateur ne remplit pas les conditions pour l'exercer). Dès lors, l'immatriculation ne pourra être obtenue.
Dans ce cas, selon les propres termes du Secrétaire d'Etat aux PME, à l'Assemblée Nationale, lors de la discussion de cet article 2 : "« l pourrait être dangereux pour le déclarant, comme pour les tiers, d'autoriser l'entreprise à commencer son activité sous le couvert du récépissé de création d'entreprise ».
En conséquence, il apparaît logique et juridiquement fondé que le greffier du tribunal, auquel la loi et le règlement confient la tenue du registre, le contrôle et la vérification de la régularité des dossiers, soit la seule autorité compétente désignée pour la délivrance des récépissés de création.
Garantir la sécurité juridique, la rapidité et l'efficacité de la création d'entreprise, tel est l'objet du présent amendement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
entreprise individuelle
insérer les mots :
, des éléments d'actifs constituant une exploitation agricole

L'objectif de l'article 25 du projet de loi est « d'inciter (les entrepreneurs) à organiser leur succession plus tôt et à temps ».
Les donations aux salariés seraient facilitées à travers une exonération des droits de mutation, lorsque la valeur des actifs donnés serait inférieure à 300.000 euros, que ce soit des titres de sociétés ou des actifs d'entreprises individuelles.
L'objet de l'amendement est de faire bénéficier les entreprises agricoles du même dispositif. En effet, les reprises en agriculture peuvent concerner non seulement des salariés, sans lien de parenté direct avec le cédant, mais également les descendants de celui-ci.
Cette mesure permettrait d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.

Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après le mot :
artisanale
insérer le mot :
, agricole

Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
ou la clientèle,
insérer les mots :
, ou les éléments d'actifs constituant une exploitation agricole

Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
ou de la clientèle,
insérer les mots :
ou des éléments d'actifs constituant une exploitation agricole

Dans le sixième alinéa (d) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
ou la clientèle,
insérer les mots :
ou les éléments d'actifs constituant une exploitation agricole

Dans le huitième alinéa (f) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
de la clientèle
insérer les mots :
, ou de l'exploitation agricole

Supprimer cet article.

L'instauration d'une obligation d'ordre public permettant à un salarié de créer une entreprise implique que soit rappelée l'obligation de loyauté sous-tendue dans tout contrat de travail et dont l'illustration principale est traduite dans l'obligation de non-concurrence. 

Rédiger comme suit cet article :
I. Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « six fois » ;
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée résultant du I ci-dessus, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

L'article 22 du projet de loi augmente la limite actuelle d'exonération d'impôt sur les plus-values pour les petites entreprises. Cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante pour couvrir l'ensemble des petites entreprises (entreprises de moins de 5 salariés). Le projet gouvernemental sur ce point ne concerne que les entreprises de bâtiment ayant de 1 à 2 salariés. En effet, dans le bâtiment le chiffre d'affaires H.T moyen par salarié étant de l'ordre de 90 000€, il est proposé de porter la limite d'exonération à un chiffre d'affaires de 450 000€, qui correspond à celui réalisé par une entreprise de 5 salariés, taille de l'entreprise artisanale telle qu'elle a été visée par le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi soumis à examen. 
Cette augmentation donnerait à la mesure proposée par le gouvernement sa pleine efficacité, et reprendrait d'ailleurs une formulation défendue par la profession et votée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 21 février 2002,  à savoir une exonération des plus-values jusqu'à six fois les limites TTC de l'actuel régime de la micro-entreprise soit :
- 457 800€ s'il s'agit de personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 162 000€ s'il s'agit d'autres redevables.
Par ailleurs, en cas d'activité mixte, le régime d'exonération n'est applicable que si le chiffre d'affaires total annuel TTC n'excède pas 457 800€ et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel TTC afférent aux autres opérations n'excède pas 162 000€.
Pour lever toutes difficultés ou incertitudes de doctrine, ces seuils s'entendent pour le bâtiment comme suit :
- 457 800 € lorsque l'entreprise fournit non seulement la main d'œuvre, mais aussi les matières premières ou matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle est chargée d'exécuter.
- 162 000€ si l'entreprise, ne faisant que prêter ses services, n'effectue aucune fourniture ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients.

Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les plus-values réalisées sur la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle, ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.»

Actuellement, le code général des impôts (art 151 septies) exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous trois conditions :
- Le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser le double du plafond du régime fiscal de la «micro-entreprise », soit 152 600 € pour les activités d'achat-revente et 54 000 € pour les prestataires de service ; 
-  l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession ; 
-  les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.
Le dispositif de l'article 22 du projet de loi  consiste à : 
-  porter les plafonds de chiffre d'affaires à 250 000 € et 90 000 € ;
- lisser l'effet de seuil, au delà de ces nouvelles limites : exonération de 50 % de 250 000 € à 275 000 € et de 90 000 € à 99 000 € ; exonération de 25 % jusqu'à 300 000 et 108 000 €.
Le régime des plus-values, ainsi amélioré à la marge, laisse entier la question des plus-values nominales constatées sur les éléments d'actifs non amortissables, fonds de commerce et fonds artisanaux essentiellement. Le présent amendement propose de s'inspirer du régime d'imposition des plus-values immobilières privées, qui inclut un coefficient annuel d'amortissement et aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans.
Ces dispositions reprennent celles de l'article 150 M du code général des impôts, relatives aux plus-values immobilières.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 150 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, sur sa demande, le vendeur, octroyant un crédit vendeur au bénéfice de l'acheteur, bénéficie d'un paiement de l'impôt sur la plus-value qui est étalé sur la durée de ce crédit vendeur ».
II. Après l'article 41 bis du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...Le paiement de l'impôt sur la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion de la cession par l'exploitant de son entreprise est étalé sur la durée du crédit vendeur octroyé par ce dernier à son acheteur ».
III. La perte de recettes résultant des paragraphes ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Bien souvent, lors d'une transmission, le cédant est prêt à accorder au repreneur un crédit vendeur qui lui permettra de reprendre l'entreprise dans de bonnes conditions.
Malheureusement, le cédant qui ne dispose pas de la somme totale de la vente doit acquitter immédiatement l'impôt sur la plus-value.
Il convient donc, d'adapter le coût fiscal de la transmission par l'étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur éventuellement accordé par le cédant.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et du dernier alinéa de l'article L. 242-11 du même code ne s'appliquent pas aux locations consenties dans le cadre d'une cessation progressive d'activité.

La location-gérance est une procédure particulièrement bien adaptée à la cession programmée d'une petite entreprise et notamment d'une entreprise artisanale. Elle offre au cédant la possibilité d'une cessation progressive d'activité et permet au repreneur de tester le potentiel de l'entreprise et sa propre capacité avant de s'engager définitivement.
Or, depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999, les loyers de la location gérance, déjà imposés au titre des BIC, sont de surcroît soumis à cotisations sociales, dès lors que leur bénéficiaire continue de réaliser des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée en son temps pour contrer certains montages relevant de l'abus de droit, destinés à permettre à des chefs d'entreprise d'échapper aux cotisations sociales, indépendamment de toute perspective de cession ultérieure : délocalisation de la société, gérant non rémunéré mais touchant un revenu provenant du fonds loué à la société. Son application, prise au pied de la lettre, entraîne des conséquences qui vont au delà de la volonté du législateur, en surtaxant des montages traditionnels, exempts de toute intention de fraude ou d'évasion fiscale.
Il est donc nécessaire que soient précisées les conditions d'application de ce texte .