AMENDEMENT

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail :
« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »

Le gouvernement a souhaité rendre inopposable les clauses d'exclusivité aux salariés lorsque ces derniers entendent créer une entreprise, et ce, pour une durée de un an. Ceci permet aux créateurs d'entreprise de débuter leur activité tout en demeurant au service de leur employeur.
Cette activité doit bien sûr être menée en dehors des horaires de travail du salarié. L'article 9 du PLIE permet par ailleurs au salarié de demander un temps partiel pour créer son entreprise. Mais, pour toutes les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise a la possibilité de refuser d'accorder ce temps partiel, s'il considère que cela mettra en difficulté son entreprise.
Il faut veiller à ne pas déséquilibrer la relation entre un salarié et son employeur : d'une part, il s'agit de respecter le droit d'entreprendre de chacun qui est l'un des principes forts de notre droit, d'autre part, il s'agit de ne pas mettre en difficulté les activités existantes, car la richesse de notre pays, c'est avant tout la richesse et la pérennité des entreprises françaises.
L'article 7 de ce projet de loi remet en cause les clauses d'exclusivité pendant une période de 12 mois. Il ne touche pas aux règles de non-concurrence et n'autorise pas à exercer une concurrence déloyale. Cet article autorise les salariés à lancer une activité tout en gardant leur emploi salarié. L'obligation de non-concurrence du salarié alors qu'il travaille encore pour son employeur, reste la règle.
L'article 7 ne remet pas en cause les règles concernant la concurrence déloyale. La loyauté consiste d'abord en l'obligation de non-concurrence. Mais c'est aussi un concept plus large que la simple interdiction de concurrence. Cette obligation de loyauté est rappelée dans le texte issu de l'Assemblée Nationale.
L'acte de création doit rester un acte libre. Il n'appartient pas aux entrepreneurs déjà installés d'estimer si tel ou tel a le droit de s'installer.