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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 95 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ ARTICLE 16 BIS |
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Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. » ;
2° L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
… - L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : «, sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés ;
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter de la publication de la loi n° ………. du ……….. pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des VI et VII sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. » ;
2° L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
… - L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : «, sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés ;
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter de la publication de la loi n° ………. du ……….. pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des VI et VII sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de rappeler que la création ou la reprise d'une entreprise pose essentiellement un problème de financement et d'apports personnels, notamment pour les plus jeunes. Il s'agit souvent d'un besoin aux alentours de 6 000 à 7 000 euros pouvant atteindre 30 000 € dans certains secteurs, ce qui est parfois important par rapport aux ressources des créateurs et repreneurs.
Dans le même temps, on constate depuis plusieurs années consécutives une envolée de l'encours des dépôts des plans d'épargne logement - PEL (227 milliards d'euros en 2001), dispositif de soutien adapté à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.
Aussi, nous sommes dans la situation où il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisé à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, il serait opportun de maintenir les avantages fiscaux liés aux PEA ou aux PEL.
On peut dès lors admettre qu'une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée (mobilisation anticipée) sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.
De plus, l'élargissement des conditions d'utilisation de l'épargne réglementée devrait générer une augmentation des encours de dépôts des PEL, sans remettre en cause son affectation prioritaire au logement.
Dans le même temps, on constate depuis plusieurs années consécutives une envolée de l'encours des dépôts des plans d'épargne logement - PEL (227 milliards d'euros en 2001), dispositif de soutien adapté à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.
Aussi, nous sommes dans la situation où il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisé à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, il serait opportun de maintenir les avantages fiscaux liés aux PEA ou aux PEL.
On peut dès lors admettre qu'une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée (mobilisation anticipée) sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.
De plus, l'élargissement des conditions d'utilisation de l'épargne réglementée devrait générer une augmentation des encours de dépôts des PEL, sans remettre en cause son affectation prioritaire au logement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.