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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 90 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY et COURTOIS ARTICLE 6 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article présente les modalités pratiques de la mise en place d'un chèque emploi entreprises tel qu'il est prévu à l'article 6 quinquies nouveau.
Sous prétexte de simplification, l'instauration d'un chèque emploi entreprises va à l'encontre de l'esprit même du projet de loi qui entend encourager l'initiative économique dans notre pays. Il nous renvoie à une économie administrée où les responsabilités du chef d'entreprise sont totalement niées.
Avec les articles 6 quater et 6 quinquies, on ne fait que déplacer le problème sans s'attaquer à la complexité des procédures administratives de gestion des personnels. En effet, les mesures proposées ne concerneraient que les entreprises n'employant pas plus de trois salariés. En outre, l'employeur devrait obtenir l'accord du salarié. En matière de responsabilités, de telles dispositions ne seraient pas sans poser de problèmes en cas de contentieux entre employeurs et salariés. Elles pourraient nuire à la clarté de leurs relations contractuelles, et risqueraient d'avoir un effet dissuasif en matière de création d'emploi.
Si le législateur veut véritablement faire œuvre utile et répondre aux attentes des chefs de petite entreprise, il devrait traiter de la simplification des documents déclaratifs (bulletins de paie, déclarations sociales,…) plutôt que d'en déléguer la gestion à un organisme étatique.
Sous prétexte de simplification, l'instauration d'un chèque emploi entreprises va à l'encontre de l'esprit même du projet de loi qui entend encourager l'initiative économique dans notre pays. Il nous renvoie à une économie administrée où les responsabilités du chef d'entreprise sont totalement niées.
Avec les articles 6 quater et 6 quinquies, on ne fait que déplacer le problème sans s'attaquer à la complexité des procédures administratives de gestion des personnels. En effet, les mesures proposées ne concerneraient que les entreprises n'employant pas plus de trois salariés. En outre, l'employeur devrait obtenir l'accord du salarié. En matière de responsabilités, de telles dispositions ne seraient pas sans poser de problèmes en cas de contentieux entre employeurs et salariés. Elles pourraient nuire à la clarté de leurs relations contractuelles, et risqueraient d'avoir un effet dissuasif en matière de création d'emploi.
Si le législateur veut véritablement faire œuvre utile et répondre aux attentes des chefs de petite entreprise, il devrait traiter de la simplification des documents déclaratifs (bulletins de paie, déclarations sociales,…) plutôt que d'en déléguer la gestion à un organisme étatique.