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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 80 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, EMORINE, de RAINCOURT, VASSELLE, BOURDIN, FLANDRE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MURAT, BIZET, SIDO et FOUCHÉ ARTICLE 22 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 202 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les cessions opérées au profit d'un exploitant qui bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du Code rural, les plus-values sont exonérées à concurrence :
« a) des trois-quart de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et n'excèdent pas 275 000 € ;
« b) de la moitié de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 275 000 € et n'excèdent pas 300 000 € ».
« ... - Pour les cessions opérées au profit d'un exploitant qui bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du Code rural, les plus-values sont exonérées à concurrence :
« a) des trois-quart de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et n'excèdent pas 275 000 € ;
« b) de la moitié de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 275 000 € et n'excèdent pas 300 000 € ».
Objet
Cet amendement a pour objet une revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur.
Il est important de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes.
Il est important de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.