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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 65 rect. bis 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires.
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires.
Objet
Les établissements de crédit s'entourent souvent de garanties renforcées pour consentir des prêts bancaires dont l'entreprise individuelle a besoin pour se développer, au motif que le risque est important.
Il est par conséquent nécessaire de trouver une solution permettant d'éviter le drame économique, familial et social que peut vivre le chef d'entreprise individuelle, dont la responsabilité reste, de fait, illimitée.
Le présent amendement vise ainsi à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel. Cette solution lui assurera un revenu minimum et lui permettra d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, donc de poursuivre son activité.
Il est par conséquent nécessaire de trouver une solution permettant d'éviter le drame économique, familial et social que peut vivre le chef d'entreprise individuelle, dont la responsabilité reste, de fait, illimitée.
Le présent amendement vise ainsi à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel. Cette solution lui assurera un revenu minimum et lui permettra d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, donc de poursuivre son activité.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.