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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 5 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la Commission spéciale ARTICLE 2 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-9-1dans le code de commerce, supprimer les mots :
, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé,