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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 33 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 11 |
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I. Dans le premier alinéa du I cet article, après les mots :
à la création
insérer les mots :
ou à la reprise
II. Effectuer la même insertion :
- dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.322-8 du code du travail ;
- dans l'intitulé proposé par le II de cet article pour le chapitre III du titre VIII du livre VII du code du travail ;
- dans le second alinéa du III de cet article ;
- dans le second alinéa du IV de cet article.