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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 318 rect. 27 mars 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 313 rect. de M. CORNU présenté par |
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M. MARINI ARTICLE 16 BIS |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 313 pour compléter l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local à usage d'habitation ayant à titre accessoire un usage commercial ou professionnel .».
Objet