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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 317 26 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la Commission spéciale ARTICLE 4 |
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I. Compléter l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du présent article du signe :
"I.-"