AMENDEMENT

Après l'article 27 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article 241-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble» sont remplacés par les mots : « satisfait aux obligations contenues à l'article L. 231-13 ».

Les liquidations judiciaires récentes de constructeurs de maisons individuelles ont révélé les  lacunes de la loi du 19 décembre 1990 relative à la maison individuelle en matière de garantie de paiement des sous-traitants : de très nombreux artisans sont aujourd'hui victimes d'impayés parfois très conséquents. Certes, l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation stipule que « le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution", ces contrats devant contenir des mentions telles que « la justification des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi relative à la sous-traitance ». Mais dans la pratique, la loi n'est pas toujours respectée et bon nombre d'entreprises sous-traitantes, pour obtenir le marché, se voient contraintes  par le constructeur de signer un contrat de sous-traitance sans garantie de paiement : dans ce cas, le constructeur n'est pas condamnable pénalement mais l'entreprise sous-traitante n'est pas assurée d'être payée. En effet, si l'article L 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement (par un emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 18.000 euros) l'absence de contrat écrit de sous-traitance, il ne prévoit aucune sanction pénale en cas de non respect du contenu du contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne le défaut de fourniture de la garantie de paiement, pourtant obligatoire.

Les mécanismes de secours et les sanctions civiles prévus étant insuffisants et il s'avère nécessaire de mieux protéger les entreprises sous-traitantes.