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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 30

19 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BOCANDÉ

au nom de la Commission spéciale


Article 10

(Art. L. 127-3 du code de commerce)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce, remplacer le mot :

préparation

par le mot :

formation