AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 15

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
L'intitulé du 14° du chapitre 1^er de la section V du titre 1^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complété in fine par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».

Objet

L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.