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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 237 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui constitue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, loin de permettre une relance de l'activité économique conduira plus encore à sa dégradation. Et ce, d'autant plus qu'il accroît les inégalités sociales. Raisons pour lesquelles il faut le supprimer.