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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 226 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 10 (Art. L. 127-2 du code de commerce) |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2 du code de commerce.
Objet
Conformément aux objectifs du projet de loi de ne pas favoriser le marchandage et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à supprimer toute source possible de confusion.