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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 211 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY ARTICLE 15 |
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Après le 1° du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles » ;
… - Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre aux prêts des personnes physiques, le dispositif crée par la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Ces personnes pourront ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant du prêt ( dans la limite d'un plafond) à condition que ce dernier soit consenti pour une durée minimum de 5 ans et ne fasse l'objet d'aucune prise de garantie.
Ces personnes pourront ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant du prêt ( dans la limite d'un plafond) à condition que ce dernier soit consenti pour une durée minimum de 5 ans et ne fasse l'objet d'aucune prise de garantie.