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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 21 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 9 |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV bis .- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-9 du même code, après les mots :« emploi à temps partiel », sontinsérés les mots :« , pour des raisons autres que la création ou la reprise d'entreprise, ».