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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 207 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, EMORINE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, MURAT, VIAL, TRUCY et COURTOIS ARTICLE 18 |
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Après le II de l'article 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre VII du code rural est complétée par un article L. 741-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-28 : Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants du régime agricole de protection sociale de bénéficier des mesures prévues par l'article L. 243-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale qui prévoit un étalement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales des 12 premiers mois d'activité d'un créateur d'entreprise ayant un statut de salarié (ex : gérant de SARL, PDG et DG de SA, Présidents et dirigeants de SAS).