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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 205 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, EMORINE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY, COURTOIS et MURAT ARTICLE 8 |
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Compléter le dernier alinéa du I de cet article, par les mots :
ni concerner une création ou une reprise d'entreprise ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération prévue aux articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 au cours des trois années précédentes
Objet
La modification proposée a pour objet de limiter tout montage visant à ce qu'un salarié demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 161-1-2 nouveau du code de la sécurité sociale alors même que l'entreprise reprise a déjà donné lieu, au cours des trois années précédentes, à exonération de cotisations au titre des articles L. 161-1, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale.