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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 20 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 9 |
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Au troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
« s'il y a lieu »
par les mots
« lorsque celle-ci est due »