Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 19 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 9 |
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
période de travail à temps partiel pour la création
insérer deux fois les mots :
ou la reprise