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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 186 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, VASSELLE et ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les parts de sociétés qui participent activement à la direction de société qu'elles détiennent majoritairement et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être considérées comme des biens professionnels. ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les parts de sociétés qui participent activement à la direction de société qu'elles détiennent majoritairement et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être considérées comme des biens professionnels. ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 885 O quater par sa rédaction trop générale destinée à éviter que les particuliers ne mettent en société les biens assujettissables à l'ISF, interdit à toute société Holding, dirigeant ses filiales, d'être considérée comme un bien professionnel.
Ce n'est que par tolérance administrative, c'est à dire hors du contrôle du Parlement que l'administration admet de qualifier ou non certaines de ces holdings.
Le caractère discrétionnaire de cette tolérance, faute de validité légale ne saurait perdurer et risque de faire penser aux entrepreneurs qu'il existerait des interprétations différentes possible selon les services contrôleurs.
Il est proposé de « légaliser » cette doctrine et de donner à cette occasion une définition plus réaliste des holdings de contrôle.
La holding éligible est celle qui détient majoritairement une participation et de ce fait impulse les décisions stratégiques de la société ainsi détenue.
Il n'est alors pas besoin comme la tolérance administrative actuelle l'impose de faire facturer par la Holding à ses filiales des prestations de services plus ou moins réelles.
Cette précision légale qui mettra fin à des contentieux incompréhensibles pour des associés ayant regroupé leurs sociétés dans une société Holding de contrôle, n'interdit pas pour autant à l'administration, comme elle le souhaitait de rejeter de l'exonération les titres de sociétés qui n'ont pour vocation que de détenir des biens taxables et constituées pour faire écran entre les propriétaires des biens et lesdits biens, vis à vis de l'ISF.
Ce n'est que par tolérance administrative, c'est à dire hors du contrôle du Parlement que l'administration admet de qualifier ou non certaines de ces holdings.
Le caractère discrétionnaire de cette tolérance, faute de validité légale ne saurait perdurer et risque de faire penser aux entrepreneurs qu'il existerait des interprétations différentes possible selon les services contrôleurs.
Il est proposé de « légaliser » cette doctrine et de donner à cette occasion une définition plus réaliste des holdings de contrôle.
La holding éligible est celle qui détient majoritairement une participation et de ce fait impulse les décisions stratégiques de la société ainsi détenue.
Il n'est alors pas besoin comme la tolérance administrative actuelle l'impose de faire facturer par la Holding à ses filiales des prestations de services plus ou moins réelles.
Cette précision légale qui mettra fin à des contentieux incompréhensibles pour des associés ayant regroupé leurs sociétés dans une société Holding de contrôle, n'interdit pas pour autant à l'administration, comme elle le souhaitait de rejeter de l'exonération les titres de sociétés qui n'ont pour vocation que de détenir des biens taxables et constituées pour faire écran entre les propriétaires des biens et lesdits biens, vis à vis de l'ISF.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires