AMENDEMENT

A. - Dans la première phrase du dernier alinéa du b du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts, après le mot :
directement
insérer les mots :
ou indirectement, dans la limite de deux niveaux d'interposition,
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'une détention directe ou indirecte du capital défini à l'article 885 I bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -

L'objectif affiché par cet article est de contribuer au renforcement de l'actionnariat stratégique des entreprises, tout particulièrement familiales, afin de maintenir en France leur centre de direction, leurs investissements et leurs emplois.
Pour que cet objectif affiché puisse être atteint il faut que l'ensemble de l'actionnariat stratégique des entreprises bénéficie de la mesure.
Or, l'article tel qu'il est rédigé exclut une grande partie de celui-ci. En effet, le calcul du seuil minimum de titres composant l'engagement de conservation ne vise qu'un seul niveau d'interposition de sociétés entre les actionnaires et l'entreprise elle même.
Pour des raisons de stratégie de gestion de l'entreprise, il est extrêmement fréquent que les groupes familiaux soient constitués de plusieurs niveaux de sociétés.
Limiter le niveau d'interposition accepté à un seul aurait pour conséquence d'enlever à la mesure la majeure partie de son intérêt pour la plupart des groupes importants qui ont été généralement été conduits à développer des structures complexes.
L'acceptation de deux niveaux d'interposition devrait permettre de résoudre ces cas.
Tel est l'objet du présent amendement.