AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 26 BIS

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 1840 G undecies du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas de rupture de l'engagement prévu à l'article 885 I bis par un associé, celui-ci est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré au titre de l'année de rupture de l'engagement et des deux années précédentes, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -

Objet

L'ISF est un impôt annuel sur la détention du capital et susceptible de concerner individuellement chacun des actionnaires ou associés d'une entreprise.
L'objectif de renforcement de l'actionnariat stratégique des entreprises, tout particulièrement familiales, afin de maintenir en France leur centre de direction, leurs investissements et leurs emplois peut justifier que l'exonération d'ISF soit subordonnée à l'engagement de conserver un seuil minimal de participation.
En revanche, les conséquences de la rupture de cet engagement de conservation ne peuvent être collectives. Il est en effet tout à fait inéquitable de remettre totalement en cause l'exonération d'un associé du fait du comportement des autres actionnaires.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que :
Lorsque le seuil minimum n'est plus respecté, et quel qu'en soit le motif, les signataires restants bénéficient d'un délai d'un an pour reconstituer le seuil minimum. A l'issue de ce délai :
- si le seuil n'est pas atteint, les signataires perdent l'exonération à compter du 1^er janvier de l'année suivante,
- si le seuil est reconstitué, l'exonération se poursuit jusqu'à la fin du pacte pour tous ceux qui ont respecté leur engagement,
- si la reconstitution du seuil se fait par l'entrée de nouveaux actionnaires ( mise en place d'un nouveau pacte pour une nouvelle durée de six ans ) l'exonération est maintenue pour l'année en cours pour les membres de l'ancien pacte qui ont respecté leur engagement afin d'assurer la transition,
- A l'issue des 6 premières années, le pacte peut être reconduit par année.
Seul l'actionnaire qui rompt l'engagement est pénalisé et doit reverser l'impôt dont il a été exonéré au titre des deux années précédentes et de l'année en cours.