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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 167 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 24 |
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I. Compléter le 3° du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois »
II. Compléter le 5° du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération prévue par l'article 787 B du code général des impôts pour les donations est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois »
II. Compléter le 5° du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération prévue par l'article 787 B du code général des impôts pour les donations est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2000 avait institué une exonération de droits de succession, à hauteur de 50 % de la valeur de l'entreprise, en contrepartie de l'engagement de conserver les titres pour une durée au moins égale à 6 ans.
Il est apparu qu'un tel dispositif est resté lettre morte compte tenu de l'absence de candidat à la mise en oeuvre de cette exonération jugée trop complexe quant à son formalisme.
L'extension aux donations de ces mesures ne semble viable que si la condition de délai est moins restrictive et s'insère mieux dans un cycle économique court.
Il est apparu qu'un tel dispositif est resté lettre morte compte tenu de l'absence de candidat à la mise en oeuvre de cette exonération jugée trop complexe quant à son formalisme.
L'extension aux donations de ces mesures ne semble viable que si la condition de délai est moins restrictive et s'insère mieux dans un cycle économique court.