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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 16 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 7 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail, après les mots :
pour la création
insérer les mots :
ou la reprise