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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 145 rect. bis 26 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, ADNOT, Bernard FOURNIER et TÜRK Article 10 (Article additionnel après Art. L. 127-6 du code de commerce) |
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Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 127-6 dans le code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ....- Le premier alinéa de l'article L.127-4 et l'article L.127-6 ne sont pas applicables lorsqu'un contrat de travail est conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire.
« L'immatriculation visée à l'article L.127-4 ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire.
Objet
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.