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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 143 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, EMORINE, VASSELLE, de RAINCOURT, BARRAUX, VIAL, MOULY, MURAT, TRUCY, COURTOIS, FLANDRE, BIZET, SIDO et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 A |
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Après l'article 27 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. ».
Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. ».
Objet
La loi d'orientation agricole prévoit que les syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale représentatifs (FNSEA, Confédération Paysanne, Jeunes agriculteurs et Coordination rurale) ont vocation à être représentés dans les organismes de toute nature investis de missions de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés ; cette disposition n'étant toutefois pas applicable « aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. ».
Les interprétations de cette rédaction sont divergentes et conduisent à un traitement différencié selon que l'interprofession couvre ou non une filière de production comportant au moins une appellation d'origine.
L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction de l'article 2 de la LOA, et de lever ainsi l'obstacle juridique à la reconnaissance de plusieurs organisations interprofessionnelles, utiles au développement économique des filières qu'elles représentent, notamment dans le secteur des céréales et de la production porcine.
Les interprétations de cette rédaction sont divergentes et conduisent à un traitement différencié selon que l'interprofession couvre ou non une filière de production comportant au moins une appellation d'origine.
L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction de l'article 2 de la LOA, et de lever ainsi l'obstacle juridique à la reconnaissance de plusieurs organisations interprofessionnelles, utiles au développement économique des filières qu'elles représentent, notamment dans le secteur des céréales et de la production porcine.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.