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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 142 rect. ter 26 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, Jacques BLANC, MATHIEU, EMORINE, de RAINCOURT, BARRAUX, TRUCY et COURTOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 A |
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Après l'article 27 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est supprimée.
II. Au début du second alinéa du II du même article, les mots : « Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques » sont remplacés par les mots : « Par exception au premier alinéa ci-dessus, des organisations interprofessionnelles spécifiques ».
III. Après le premier alinéa du II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural cessent de s'appliquer à ces produits. »
I. La dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est supprimée.
II. Au début du second alinéa du II du même article, les mots : « Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques » sont remplacés par les mots : « Par exception au premier alinéa ci-dessus, des organisations interprofessionnelles spécifiques ».
III. Après le premier alinéa du II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural cessent de s'appliquer à ces produits. »
Objet
L'amendement proposé vise à favoriser la reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole en modifiant et complétant le régime issu de la loi du 10 juillet 1975, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juillet 1999.
Il déroge pour le secteur de la viticulture à l'impossibilité de créer une interprofession à compétence régionale lorsqu'il existe déjà une interprofession nationale reconnue.
Les interprofessions à compétence régionale ont une capacité à soutenir le développement économique et l'ancrage dans leur région des entreprises viticoles au travers de leurs propres actions.
Elles contribuent à l'articulation et au renforcement des relations économiques entre l'amont et l'aval de la filière jusqu'à la distribution, par des politiques contractuelles ou de promotion.
Cet amendement redonne de la cohérence au cadre interprofessionnel régional viticole, qui existe déjà en partie pour les AOC, en étendant la possibilité de reconnaître des interprofessions au niveau d'un bassin de production pour les autres vins d'appellation d'origine et les vins de pays.
Il déroge pour le secteur de la viticulture à l'impossibilité de créer une interprofession à compétence régionale lorsqu'il existe déjà une interprofession nationale reconnue.
Les interprofessions à compétence régionale ont une capacité à soutenir le développement économique et l'ancrage dans leur région des entreprises viticoles au travers de leurs propres actions.
Elles contribuent à l'articulation et au renforcement des relations économiques entre l'amont et l'aval de la filière jusqu'à la distribution, par des politiques contractuelles ou de promotion.
Cet amendement redonne de la cohérence au cadre interprofessionnel régional viticole, qui existe déjà en partie pour les AOC, en étendant la possibilité de reconnaître des interprofessions au niveau d'un bassin de production pour les autres vins d'appellation d'origine et les vins de pays.