AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et du dernier alinéa de l'article L. 242-11 du même code ne s'appliquent pas aux locations consenties dans le cadre d'une cessation progressive d'activité.

La location-gérance est une procédure particulièrement bien adaptée à la cession programmée d'une petite entreprise et notamment d'une entreprise artisanale. Elle offre au cédant la possibilité d'une cessation progressive d'activité et permet au repreneur de tester le potentiel de l'entreprise et sa propre capacité avant de s'engager définitivement.
Or, depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999, les loyers de la location gérance, déjà imposés au titre des BIC, sont de surcroît soumis à cotisations sociales, dès lors que leur bénéficiaire continue de réaliser des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée en son temps pour contrer certains montages relevant de l'abus de droit, destinés à permettre à des chefs d'entreprise d'échapper aux cotisations sociales, indépendamment de toute perspective de cession ultérieure : délocalisation de la société, gérant non rémunéré mais touchant un revenu provenant du fonds loué à la société. Son application, prise au pied de la lettre, entraîne des conséquences qui vont au delà de la volonté du législateur, en surtaxant des montages traditionnels, exempts de toute intention de fraude ou d'évasion fiscale.
Il est donc nécessaire que soient précisées les conditions d'application de ce texte .