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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 10 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la Commission spéciale Article 6 (Art. L. 526-1 du code de commerce) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 526-1 dans le code de commerce, remplacer les mots :
en Alsace et en Moselle
par les mots :
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle