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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 66 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
dont l'usufruit est détenu
par les mots :
dont l'usufruit a été détenu