|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 65 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12) |
|||||||||
Dans l'intitulé du titre IV, après les mots :
organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
, des sociétés d'économie mixte