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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 62 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'agence
par les mots :
l'Agence nationale