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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 27

12 février 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 5 QUATER

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, après les mots :

Ils ont les mêmes effets

insérer les mots :

pour la zone intéressée