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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 241 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le B de l'amendement n° 83 pour le IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
après s'être assuré du respect des conditions définies aux II et III ci-dessus
par les mots :
après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
après s'être assuré du respect des conditions définies aux II et III ci-dessus
par les mots :
après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
Objet
L'amendement N° 83 de la commission des lois propose de s'inspirer, pour la délimitation des périmètres de schéma de cohérence territoriale, de la rédaction retenue pour l'Assemblée nationale pour la création des pays.
Le parallélisme ne peut toutefois pas être total entre les schémas de cohérence territoriale et les pays : ces documents ont une portée beaucoup plus générale que les projets de pays. En outre, les pays sont créés sur délibération concordante des conseils municipaux alors que la loi prévoit, pour les périmètres de schéma de cohérence territoriale, une règle de majorité, de sorte que des communes peuvent proposer des projets de périmètres concurrents.
Le sous amendement du Gouvernement vise à mieux préciser le rôle du préfet, compte tenu de ces éléments particuliers et constitue donc un "moyen terme" entre l'amendement et le texte actuel.
Le parallélisme ne peut toutefois pas être total entre les schémas de cohérence territoriale et les pays : ces documents ont une portée beaucoup plus générale que les projets de pays. En outre, les pays sont créés sur délibération concordante des conseils municipaux alors que la loi prévoit, pour les périmètres de schéma de cohérence territoriale, une règle de majorité, de sorte que des communes peuvent proposer des projets de périmètres concurrents.
Le sous amendement du Gouvernement vise à mieux préciser le rôle du préfet, compte tenu de ces éléments particuliers et constitue donc un "moyen terme" entre l'amendement et le texte actuel.